Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1936, 21 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | p.125-127 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
En application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2013, les investigations peuvent être effectuées durant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition, à condition que l’administration notifie préalablement par écrit et de manière précise au contribuable les indices de fraude fiscale en ce qui le concerne. En l’espèce, la Cour constate qu’une notification d’extension du délai d’investigation avait été envoyée au contribuable le 24 février 2017 tandis que déjà le 9 juin 2016 et le 25 octobre 2016, des demandes de renseignements ont été envoyées à des tiers concernant un projet spécifique sur lequel l’ISI menait une enquête polyvalente. L’administration affirme que l’enquête avait démarré par un contrôle T.V.A., ce qui implique que les fonctionnaires de l’ISI pouvaient combiner l’ensemble des pouvoirs d’investigations des différentes législations. De plus, selon l’ISI, dans une enquête polyvalente, rien n’empêcherait le fisc d’opter pour la procédure la moins contraignante et la plus simple (en l’occurrence, celle du Code de la T.V.A. où aucune notification préalable n’est requise). Le fait qu’une procédure polyvalente ait été introduite n’empêche pas que les premières questions soient posées en application du Code de la T.V.A. et qu’elles soient ensuite utilisées en matière d’impôts directs. La Cour rejoint l’ISI sur ce dernier point. Le fait qu’une enquête polyvalente soit menée n’empêche en effet pas que les questions soient d’abord posées en application du Code de la T.V.A. et qu’elles soient ensuite utilisées sur le plan des impôts directs. Toutefois, la Cour précise que cela ne s’applique pas en l’espèce. En effet, dans la présente affaire, il n’apparaît pas que les questions aient d’abord été posées aux tiers en application du Code de la T.V.A. Cela ne ressort pas du contenu des demandes qui ne mentionnent aucune investigation en matière de T.V.A. Il n’a pas été renvoyé à la législation en matière de T.V.A. ni à l’article 62 du C.T.V.A., ni à l’article 93quaterdecies, § 1er, du même Code. Il était seulement indiqué, en préambule, qu’il s’agissait d’une demande d’informations concernant le projet en question. De plus, devant le premier juge, l’ISI a reconnu que l’enquête fiscale initiale concernait une enquête commune en matière de T.V.A. et d’impôt des sociétés (et non une enquête polyvalente qui était entamée par une enquête T.V.A.). (Extrait de FJF, 3/2024, p.125) |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus) Renseignements (T.V.A.) Dispositions diverses TVA Echange de renseignements entre les administrations fiscales (impôts sur les revenus) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Inspection spéciale des impôts |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |