Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/755/A, 4 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.130 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulaire ; Dégrèvement d'office ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
La question de fond en litige s’intègre dans la vaste problématique liée au constat d’inconstitutionnalité de l’ancien article 18, § 3, 2, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 qui établit une évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite d’un logement à des travailleurs ou dirigeants d’entreprise par des personnes morales, en utilisant un coefficient multiplicateur de 3,8. À la suite des arrêts rendus par les Cours d’appel de Gand et d’Anvers, l’administration fiscale a pris, le 15 mai 2018, une circulaire 2018/C/57 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit, contenant des directives administratives afin de faire disparaître la différence de traitement dans la pratique administrative en l’attente de la modification du texte de l’arrêté royal, indépendamment de la personne qui met le bien à disposition. Les requérants ont introduit une demande de dégrèvement d’office fondée sur la circulaire précitée au titre de fait nouveau probant dans laquelle l’administration fiscale admet l’inconstitutionnalité de l’article 18, § 3, 2°, de l’ l’A.R./C.I.R. 1992. Ils ont ensuite saisi le Tribunal pour faire reconnaitre à la circulaire la qualification de fait nouveau probant et pouvoir bénéficier de la procédure de dégrèvement d’office. (Extrait de FJF, 3/2024, p.130) |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) Décision antérieure sur une question ou un recours ayant un objet identique (question préjudicielle, Cour constitutionnelle) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Pseudo-législation et circulaires (acte administratif) Autorité de la chose jugée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |