Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E2e k.) nr. 2021/AR/193, 13 september 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.131 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Déclaration inexacte (droit) ; Déclaration tardive ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
Résumé : |
La contribuable a introduit une déclaration tardive pour l’exercice d’imposition 2016, raison pour laquelle l’administration a appliqué des accroissements d’impôt de 30 %. La contribuable conteste ces accroissements, étant donné que l’article 444 du C.I.R. 1992 (tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2016) ne prévoyait pas d’application de ces accroissements d’impôt en cas de déclaration non introduite à temps. En renvoyant, notamment, aux travaux préparatoires de la loi, la Cour juge qu’en effet, aucun accroissement d’impôt ne peut être appliqué au moment du dépôt de la déclaration, en l’espèce le 22 février 2017, en raison d’une déclaration tardive, ni sur la base de l’ancien article 444, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, ni sur la base de l’article 444, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel que modifié par la loi du 30 juin 2017. A titre subsidiaire, l’administration estime néanmoins qu’en l’espèce, la déclaration tardive était également une déclaration incorrecte (ce que le contribuable ne conteste pas) et que l’application des accroissements d’impôt doit, pour cette raison, être maintenue. La contribuable conteste cette analyse au motif que l’application des accroissements dans la notification d’imposition d’office n’était pas motivée comme telle. Il serait donc question d’une substitution de motifs, d’une compensation interdite, d’une violation de l’obligation de motivation de la notification d’imposition d’office et d’une violation du principe dispositif, lequel interdit à la Cour de juger «ultra petita». (Extrait de FJF, 3/2024, p.131) |
Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Principe dispositif (procédure civile) Demande nouvelle (incident, droit judiciaire) Droits de la défense en droit fiscal Notification (taxation d'office, impôts sur les revenus) Supplément d'imposition prohibé (décision du conseiller général, recours administratif, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |