| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/241, 2 mei 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.134-135 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Exigibilité ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
| Résumé : |
La contribuable est une société belge qui vend des biens de consommation par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne à des particuliers, y compris des particuliers néerlandais. Elle a facturé dans chaque cas la T.V.A. belge sur les ventes à distance à des particuliers néerlandais, taxe qu’elle a incluse dans ses déclarations de T.V.A. périodiques et reversée au Trésor belge. Toutefois, étant donné qu’elle dépassait le seuil (art. 15, § 2, du C.T.V.A.), elle était tenue de facturer et de verser la T.V.A. néerlandaise sur ces ventes. Fin 2018, l’assujettie a identifié cette erreur et a spontanément régularisé la T.V.A. néerlandaise pour les années 2013 à 2018 (compte tenu de la prescription quinquennale applicable). Dans le même temps, l’assujettie a introduit une demande de remboursement en Belgique pour les années 2015 à 2018 en incluant le montant dans la case 62 de sa déclaration de T.V.A. La demande de remboursement de la T.V.A. belge pour les années 2013 et 2014 étant déjà prescrite, une demande de remboursement amiable a été adressée à l’administration pour un montant de 1 223 171,48 euros. Cette demande a été rejetée. Devant la Cour, l’assujettie a d’abord invoqué le concept de «paiement indu» tel que consacré en droit civil (art. 1235 du C. civ. ancien). La Cour a confirmé qu’il y avait bien un paiement indu, à défaut de base légale pour exiger ces montants. Toutefois, le fait que ces sommes aient été indûment payées n’empêche pas que leur récupération soit régie par une règle spécifique du Code belge de la T.V.A., qui exclut l’application du régime de droit commun. L’assujettie fait encore valoir que ce régime spécifique de remboursement figurant à l’article 77, § 1er, 1°, du C.T.V.A. ne s’applique pas aux sommes payées par elle «qui n’ont pas le caractère d’impôt». Toutefois, elle n’est pas suivie sur ce point par la Cour. (Extrait de FJF, 3/2024, p.134) |
| Note de contenu : |
Paiement indu (restitutions T.V.A.) Source des obligations, paiement indu, généralités Délai action en restitution T.V.A. Prescription en restitution de la T.V.A. Principe de loyauté (Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
