Titre : | Liège (civ.) (9Ae ch.) n° 2022/RG/1033, 15 novembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.138-140 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise familiale ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
En vertu de l’article 60bis du C. succ. (Rég. w.) applicable en Région wallonne, les droits de succession sont réduits à 0 %, pour l’obtention d’une part nette dans une entreprise, lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies. Cette réduction peut s’appliquer, notamment, lorsque la succession ou la liquidation du régime matrimonial consécutive au décès comprend un droit réel sur «des titres d’une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l’espace économique européen et qui exerce, elle-même ou elle-même et ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal sur une base consolidée pour la société et ses filiales, pour l’exercice comptable en cours de la société et pour chacun des deux derniers exercices comptables de la société clôturés au moment du décès du de cujus» (art. 60bis, § 1er, 2°, a, du C. succ. (Rég. w.)). Il doit s’agir «d’une entreprise, que ce soit dans le chef de l’entreprise [...] ou dans le chef de la société elle-même ou de la société et de ses filiales: – soit occupant, dans l’espace économique européen du personnel engagé sous contrat de travail, à la date du décès, – soit dans laquelle le ou les exploitants et leur conjoint, leur cohabitant légal, leurs parents au premier degré et alliés, sont la seule main-d’œuvre occupée dans l’entreprise dans l’espace économique européen, et sont affiliés auprès d’une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants, à la date du décès» (art. 60bis, § 1erbis, 1°, du C. succ. (Rég. w.)). (Extrait de FJF, 3/2024, p.138) |
Note de contenu : |
Entreprise ou société familiale (réduction des droits de succession, Région wallonne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |