| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 160/2023, 23 november 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.140 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Habitation inoccupée ; Impôts locaux ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Pour l’exercice d’imposition 2015, le Code flamand de la fiscalité prévoyait une taxe dite contre le délabrement, qui était levée sur des bâtiments abandonnés et des habitations abandonnées, inappropriées ou insalubres repris dans un inventaire destiné à cet effet. Cette taxe s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le législateur décrétal en vue d’améliorer la qualité de l’environnement de vie et d’habitat. La taxe présente un effet dissuasif. Elle constitue une sanction à l’égard de ceux qui, par l’abandon, contribuent à la dégradation de la qualité de vie et de l’environnement. Elle est une source de financement d’initiatives qui améliorent la qualité de vie et de l’environnement. En vertu de l’article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, du C.F.F., le titulaire d’un droit réel est exonéré de la taxe sur les bâtiments classés ou les habitations classées, dans le cadre du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, protégés comme monument ou comme site urbain et rural ou qui sont repris, par arrêté ministériel, dans un projet de liste de protection en application du décret précité. Toutefois, aucune exonération n’est prévue pour les bâtiments ou les habitations qui figurent à l’inventaire du patrimoine architectural établi par la Région flamande en vertu de l’article 12/1 du décret du 3 mars 1976. La Cour est interrogée sur le point de savoir si cette distinction viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de FJF, 3/2024, p.140) |
| Note de contenu : |
Exonération de la taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments (Région flamande) Egalité et non-discrimination en matière d'impôts des communautés et régions Protection du patrimoine immobilier, travaux de conservation et d'entretien (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
