| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E2e k.) nr. 2020/AR/978, 13 december 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.141 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôts et taxes ; Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige concerne la cotisation à la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires, de moyens publicitaires équivalents et d’articles promotionnels. Contrairement au premier juge, la Cour décide que le règlement-taxe applicable n’est nullement contraire au principe d’égalité. La Cour souligne, notamment, que la distinction faite par le règlement entre les écrits publicitaires adressés et non adressés, livrés gratuitement à domicile ou non, est légalement justifiée compte tenu du lien évident avec l’objectif de la taxe, à savoir la lutte contre l’augmentation des déchets de papier recyclé et le financement des coûts d’élimination des vieux papiers (objectif financier et écologique). (Extrait de FJF, 3/2024, p.141) |
| Note de contenu : |
Taxe sur la publicité Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Déclaration et concours (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
