| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2021/RG/124, 6 décembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.142 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle. L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public (article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’affichage d’un règlement ou d’une ordonnance doit s’entendre d’un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par l’autorité. Si l’annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible du fait et de la date de la publication d’un règlement ou d’une ordonnance communale, il ne s’ensuit pas que cette annotation fasse preuve de la régularité de l’affichage. (Extrait de FJF, 3/2024, p.142) |
| Note de contenu : |
Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités Actes (communes wallonnes) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
