| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) n° 21/186/A, 22 novembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.143 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Pour valoir preuve de la publication d’un règlement-taxe communal, l’annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal doit être faite le premier jour de l’affichage. La discordance entre la date de l’annotation et celle de la publication constitue une irrégularité substantielle et l’annotation qui est affectée par cette irrégularité ne démontre pas valablement le fait et la date de la publication, ce qui entraîne l’inopposabilité du règlement-taxe. La Cour de cassation a jugé que le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial et que l’annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu’elle est faite le jour de l’affichage, ou un des jours de l’affichage qui constitue alors le premier jour de la publication (Cass., 22 juin 2023, F.22.0045.F). En l’espèce, le Tribunal constate que la publication est intervenue le 18 décembre 2019, de sorte que l’annotation apposée au registre le 19 décembre 2019 ne l’a pas été le jour de l’affichage ou un des jours de l’affichage mais le lendemain. La preuve du fait et de la date de la publication n’est donc pas légalement rapportée. Dès lors, le règlement-taxe sur la base duquel les taxes litigieuses ont été enrôlées n’est pas opposable à la contribuable et les taxes doivent être annulées. (Extrait de FJF, 3/2024, p.143) |
| Note de contenu : |
Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités Actes commune flamande |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
