| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2017/AF/308, 14 mars 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
| Article en page(s) : | P.145 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le premier juge a déclaré recevable mais non fondée la demande en annulation de la taxe levée à la charge de la société appelante, sur les pylônes, les mâts et les antennes desservant des stations-relais de mobilophonie et tout autre système de communication, transmission, émission ou réception similaire pour l’exercice d’imposition 2010. La société appelante sollicite la mise à néant de ce jugement et l’annulation et dégrèvement de la taxe litigieuse, notamment pour cause d’absence de preuve de la publication régulière du règlement-taxe fondant cette dernière. La Cour d’appel lui donne raison. Il résulte des articles 112 et 114 de la Nouvelle Loi Communale, ainsi que des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le Registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, que le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial des publications. L’annotation au registre doit nécessairement renseigner l’objet du règlement, en l’occurrence l’objet de la taxe. Or, en l’espèce, l’annotation susmentionnée fait simplement référence au «renouvellement, à la modification et à la suppression des règlements-taxes», lesdits règlements n’étant pas autrement désignés quant à leur objet. Par conséquent, l’annotation produite ne renseigne pas l’objet du règlement litigieux. La production d’un «avis d’affichage» aux valves de la commune – dans lequel l’objet de la taxe figure expressément – n’est pas de nature à apporter la preuve de la publication valable du règlement-taxe litigieux, dès lors que c’est le registre des publications qui constitue le mode de preuve exclusif de la publication. Par ailleurs, cet avis contient des mentions qui ne correspondent nullement aux données reprises dans le registre des publications. Dès lors, le règlement-taxe en cause n’est pas opposable à la société contribuable. (Extrait de FJF, 3/2024, p.145) |
| Note de contenu : |
Règlements et ordonnances de la commune Assainissement du sol, cession de terrains à risque (Région flamande), généralités Taxe sur les antennes paraboliques, mâts et pylônes |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
