Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0069.F, 17 novembre 2023 (VILLE DE CHARLEROI / FORTIS LEASE - FORTIS LEASE BELGIUM) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/03, maart/mars 2024) |
Article en page(s) : | P.146 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
Sommaire 1 Le seul mode de preuve admissible de la publication d’une ordonnance ou d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal. (Art. L 1133-1, Art. L 1133-2, al. 1er et 2 Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004, Art. 1er , 2 et 3 Arrêté royal relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales du 14 octobre 1991). Sommaire 2 Ni l’article L1133-1 ni l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’imposent la publication intégrale des règlements communaux. Sommaire 3 Il n’est pas requis que le registre reprenant les annotations numérotées dans l’ordre des publications soit préalablement relié. (Art. L 1133-2, al. 2 Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004, Art. 1er, 2 et 3 Arrêté royal relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales du 14 octobre 1991). (Extrait de FJF, 3/2024, p.146) |
Note de contenu : |
Actes (communnes wallonnes)Règlements et ordonnances de la communeEtablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |