Titre : | Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6e chambre), 13/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Roulage (droit) |
Résumé : |
La preuve se distingue du renseignement. Cette distinction est capitale. Le renseignement, c'est tout élément susceptible de déboucher sur la découverte d'une infraction ou la preuve de celle-ci, mais insuffisant en lui-même pour asseoir la conviction du juge. Le renseignement est donc dépourvu en tant que tel de valeur probante mais il constitue une information qui peut conduire à la découverte ou à l'obtention d'autres éléments de preuve. La force probante particulière du procès-verbal, prévue à l'article 62 de la loi 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ne s'applique que lorsque le procès-verbal a été envoyé dans le délai légal de quatorze jours à dater de la constatation de l'infraction par un appareil automatique. À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction visée audit article 62, l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ne peut trouver application et il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu dans les faits de l'infraction ainsi constatée. Le prévenu n'ayant pas renvoyé le formulaire réponse et n'ayant pas été entendu, en telle sorte qu'il n'a jamais reconnu avoir commis l'excès de vitesse qui lui est reproché, ni avoir circulé au volant du véhicule qui a été photographié, l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ne peut trouver application. Le tribunal considère que le ministère public ne rapporte pas la preuve que le prévenu conduisait le véhicule au moment des faits.(Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6e chambre), 13/01/2023, J.L.M.B., 2024/19, p. 851-853.) |
Note de contenu : |
Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p851 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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