Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 08/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) |
Résumé : |
La « fourchette » de mesures mentionnée sur le ticket résultant de l'analyse d'haleine ne constitue pas une marge d'erreur devant bénéficier au prévenu mais bien une marge de précision dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un troisième souffle doit être réalisé. La possibilité de demander un deuxième et, le cas échéant, un troisième souffle, appelé cycle de mesure, est confirmée par l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et par l'article 3.6 de l'annexe 2 de cet arrêté royal, ce dernier prévoyant également le recours à une prise de sang en dernier recours. Il résulte des dispositions légales et réglementaires que les marges de précision sont utiles uniquement quand il s'agit de déterminer la nécessité et/ou la possibilité de recourir à un troisième souffle ou, le cas échéant, à une analyse sanguine. Il ne s'agit pas de marges d'erreur permettant au prévenu de se prévaloir systématiquement de la valeur la plus basse. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 08/01/2024, J.L.M.B., 2024/19, p. 854-860.) |
Note de contenu : |
Roulage - Ivresse et intoxication alcoolique - Analyse de l'haleine - Calcul - Marge d'erreur - Récidive spéciale |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p854 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |