Titre : | Cour du travail Mons (2e chambre), 07/11/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (20/2024, 17 mai 2024) |
Note générale : |
Note de Simon Goffin |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
1. Lorsqu'un travailleur qui, à la suite d'une altercation grave avec un collègue, adresse un courrier à l'employeur pour lui faire part d'un sentiment de malaise et sollicite un entretien en présence d'un délégué syndical, l'employeur abuse de son droit de licencier s'il n'a pas donné suite à cet appel à l'aide, en dépit du fait qu'il n'en a pas eu connaissance en raison d'un défaut de communication interne, alors que pareil entretien aurait permis d'atténuer le choc de la rupture. 2. La preuve d'un dommage résultant d'un abus du droit de licencier est rapportée par la reconnaissance d'un accident du travail par l'assureur-loi. Pareil accident ne se serait pas produit si l'employeur avait fait preuve de la considération minimale requise à l'égard du travailleur. Il en résulte un dommage moral dans le chef du travailleur qui doit être indemnisé par l'employeur. (Cour du travail Mons (2e chambre), 07/11/2022, J.L.M.B., 2024/20, p. 880-884.) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement abusif - Faute de l'employeur - Absence de réaction à un appel à l'aide psychologique - Contrat de travail - Licenciement abusif - Faute de l'employeur - Accident du travail - Dommage moral |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_20-fr/doc/jlmb2024_20p880 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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