Titre : | Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 15/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (20/2024, 17 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Egalité ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Service public |
Résumé : |
Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectement fondée sur la religion, ne constitue pas une discrimination indirecte car elle est justifiée. Elle poursuit l'objectif légitime de mettre en oeuvre le principe de neutralité des pouvoirs publics, laquelle peut prendre la forme d'une neutralité exclusive, prohibant tout signe politique, religieux ou philosophique. Elle est apte à réaliser cet objectif. Elle préserve en outre un juste équilibre entre le droit individuel de la candidate à pratiquer sa religion et l'intérêt collectif poursuivi par la commune, à savoir concilier les intérêts de divers groupes et assurer le respect des convictions de chacun et l'égalité des administrés. (Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 15/02/2024, J.L.M.B., 2024/20, p. 888-899.) |
Note de contenu : |
Égalité - Non-discrimination - Service public - Politique de neutralité - Neutralité exclusive - Interdiction de manifester toute conviction politique, philosophique ou religieuse - Pas de discrimination directe ni indirecte |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_20-fr/doc/jlmb2024_20p888 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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