Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (chambre des référés), 02/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (20/2024, 17 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dignité humaine ; Handicap ; Jurisprudence (général) ; Personne handicapée ; Référé (droit) |
Résumé : |
1. Le tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour connaître de la demande se fondant sur une faute commise par l'administration dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire, cette faute ayant un impact sur le droit à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et le droit du demandeur à ce que l'autorité prenne des mesures de nature à empêcher que sa propre responsabilité soit mise en cause par les personnes bénéficiant de ses services dans le cadre de la réalisation de son objet social. 2. Le recours à la requête unilatérale est justifié en raison d'une situation d'extrême urgence lorsque la décision contestée est intervenue le vendredi et sortira ses effets dès le lundi suivant, le recours à la procédure contradictoire, même avec une abréviation du délai de citer, ne permettant pas d'obtenir une décision contradictoire dans les délais utiles. 3. L'État belge agit de manière fautive en prenant une décision, dans le cadre de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, ordonnant la réquisition d'un seul travailleur alors que les activités spécifiques consistant à fournir une assistance vitale à de grands handicapés en état de totale dépendance imposaient la réquisition de deux travailleurs. 4. Le juge ne peut apprécier l'opportunité d'une décision et se substituer à l'administration, mais peut, après avoir constaté l'illégalité apparente des actes posés, inviter l'administration, sous astreinte, à remédier à ces illégalités. ( |
Note de contenu : |
Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Compétence discrétionnaire - Violation d'un droit subjectif - Handicapés - Droit à des aménagements raisonnables - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Responsabilité - Référé - Requête unilatérale - Conditions - Extrême urgence - Grève - Prestations d'intérêt public en temps de paix - Réquisitions - Absence d'accord - Décision du pouvoir exécutif - Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Opportunité - Délai - Astreinte |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_20-fr/doc/jlmb2024_20p899 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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