| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 11/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (21/2024, 24 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Crédit à la consommation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Une violation de l'obligation consistant, pour le prêteur, à vérifier, avant la conclusion du contrat, la solvabilité du consommateur ne saurait être régularisée du seul fait de l'exécution intégrale du contrat de crédit. La responsabilisation des prêteurs et la prévention de pratiques irresponsables lors de l'octroi de crédits à des consommateurs contribuent de manière essentielle au bon fonctionnement du marché du crédit à la consommation. Dès lors que ces finalités sont indépendantes de la situation ou du comportement d'un consommateur particulier, elles ne sont pas atteintes du seul fait de l'exécution intégrale du contrat de crédit conclu par ce dernier. Les articles 8 et 23 de la directive 2008/48/CE relative au crédit à la consommation ne s'opposent pas à ce que, lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, ce prêteur soit sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation et la déchéance de son droit au paiement des intérêts convenus, alors même que ce contrat a été intégralement exécuté par les parties et que le consommateur n'a pas subi de conséquence préjudiciable du fait de cette méconnaissance. La circonstance que le litige au principal oppose uniquement des professionnels, le consommateur ayant cédé son droit de se prévaloir de la sanction et des restitutions consécutives à celle-ci, ne fait pas obstacle à l'application de la directive 2008/48 dans le cadre de ce litige. (Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 11/01/2024, J.L.M.B., 2024/21, p. 924-929.) |
| Note de contenu : |
Crédit à la consommation - Obligation du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur - Violation - Sanction - Nullité et déchéance du droit aux intérêts - Contrat intégralement exécuté par les parties - Cession de ses droits par le consommateur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_21-fr/doc/jlmb2024_21p924 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
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