Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 21/03/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (21/2024, 24 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Crédit à la consommation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'article 10, paragraphe 2, sous g., et l'article 23 de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'un contrat de crédit à la consommation ne mentionne pas un T.A.E.G. incluant tous les coûts prévus à l'article 3, sous g., de cette directive, ce contrat soit réputé exempt d'intérêts et de frais, de sorte que son annulation entraîne seulement la restitution, par le consommateur concerné, du capital prêté. 2. En l'espèce, le consommateur a accepté de payer, lors de la conclusion du crédit, des frais supplémentaires pour bénéficier de services accessoires lui accordant une priorité dans l'examen de sa demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée ainsi que la possibilité, en cours de crédit, de reporter le remboursement des mensualités ou d'en réduire le montant. L'article 3, sous g., de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que les coûts relatifs à ces services accessoires relèvent de la notion de « coût total du crédit pour le consommateur », au sens de cette disposition, et, par conséquent, de celle de « T.A.E.G. », au sens de cet article 3, sous i., lorsque l'acquisition desdits services s'avère obligatoire pour l'obtention du crédit concerné ou que ceux-ci constituent un montage destiné à dissimuler le coût réel de ce crédit. L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que des clauses portant sur ces services accessoires ne relèvent pas, en principe, de l'objet principal de ce contrat, au sens de cette disposition, et n'échappent donc pas à l'appréciation de leur caractère abusif. 3. L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu'une clause d'un contrat de crédit à la consommation permettant au consommateur concerné de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit moyennant le paiement de coûts supplémentaires, alors même qu'il n'est pas certain que ce consommateur fera usage de cette possibilité, est susceptible de revêtir un caractère abusif, lorsque, notamment, ces coûts sont manifestement disproportionnés par rapport au montant du prêt octroyé. (Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 21/03/2024, J.L.M.B., 2024/21, p. 929-936.) |
Note de contenu : |
Crédit à la consommation - Coût total du crédit - Taux annuel effectif global (T.A.E.G.) - Mention d'un T.A.E.G. n'incluant pas tous les coûts du crédit - Sanction de la déchéance du droit aux intérêts - Crédit à la consommation - Services accessoires - Frais payés pour avoir une priorité dans l'examen de la demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée - Frais dus, lors de la conclusion du crédit, pour avoir la possibilité d'obtenir, en cours de crédit, un report ou un rééchelonnement des mensualités. - Pratiques du marché - Clauses abusives - Champ d'application - Exclusion des clauses qui portent sur l'objet principal du contrat - Notion - Frais relatifs à une possibilité éventuelle de report ou de rééchelonnement - Appréciation du caractère abusif |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_21-fr/doc/jlmb2024_21p929 |
Exemplaires (1)
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