Titre : | L’ATN prêt gratuit réel moins élevé que l’ATN forfaitaire : retirer de l'argent de votre société - compte courant (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°3/2024, 7 mai 2024) |
Article en page(s) : | p.7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Compte-courant |
Résumé : |
Si vous empruntez gratuitement à votre société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN), que le fisc calcule sur la base d’un taux d’intérêt forfaitaire fixé chaque année par arrêté royal. Le 20 février 2024, un juge a toutefois estimé que ce n’est pas correct si ce taux forfaitaire ne correspond pas à l’ATN réel. Qu’en est-il ? (Extrait de ACS, 3/2024, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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