Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0184.F, 1er avril 2022 (R. B., M. J., ACCELERATE GROWTH / BIBLIMMO) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-5, mei-mai 2024) |
Article en page(s) : | P.199 |
Note générale : |
Note de Caroline Pascual |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) ; Ordre public |
Résumé : |
Sommaire 1 La convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à en rétablir la validité. (Art. 6 et 1108 [ANCIEN] C. civ.). En considérant que, la vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique, il s’ensuit une illicéité de son objet et que, bien que conclue sous la condition suspensive de l’obtention de l’accord de la commune sur la division des deux biens, la vente est nulle dès lors qu’une condition suspensive n’affecte pas la naissance du contrat, l’arrêt attaqué, qui prononce la nullité de la vente, non au motif que l’article 98 CoBAT ou une autre disposition du CoBAT prévoit une telle sanction, mais en raison de son objet illicite, justifie légalement sa décision Sommaire 2 L’objet d’une convention est illicite lorsqu’elle tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. (Extrait de RGDC, 2024/5, p.199) |
Note de contenu : |
Ordre public Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (Région de Bruxelles-Capitale) Contrat, conditions de validité, généralités Causes de nullité du contrat, généralités Condition suspensive (obligation conditionnelle) Vente immobilière, généralités Objet illicite (contrat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |