| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0453.N, 10 février 2023 (H. G., L. S., S. S. / AGFA FINANCE nv) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-5, mei-mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.220 |
| Note générale : |
Note de Arnaud Hoc |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Cour de cassation ; Droit judiciaire privé ; Jurisprudence (général) ; Voies de recours |
| Résumé : |
En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas intervenir dans le débat sur l’annulation de leur sentence arbitrale. Il s’ensuit qu’il ne leur est pas davantage permis d’exercer un recours contre la décision annulant leur sentence arbitrale, étant entendu que les motifs de cette décision dans le cadre d’une éventuelle procédure en responsabilité n’ont à leur égard que la valeur probante d’une présomption réfragable. (Extrait de RGDC, 5/2024, p.220) |
| Note de contenu : |
Annulation de la sentence arbitrale Présomption de fait Impartialité du pouvoir judiciaire Arbitre, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
