Titre : | Doctrine: The EU proposals to reform the legal framework for bank resolution and deposit insurance – The CMDI Reform (2024) |
Auteurs : | Tim Oliver Brandi, Auteur ; Ivan Peeters, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/2, 1 février 2024) |
Langues: | Anglais |
Sujets : |
IESN Droit bancaire ; Droit financier ; Droit financier européen |
Résumé : |
La proposition de la Commission européenne de réforme de la réglementation européenne existante en matière de gestion des crises bancaires et d'assurance des dépôts (CMDI) vise à renforcer et à élargir la gamme d'instruments permettant d'organiser de manière ordonnée le retrait du marché d'une banque de taille relativement petite ou moyenne en situation de défaillance, ainsi qu'à améliorer la protection des déposants. En référence aux lacunes identifiées, la Commission européenne formule des propositions concrètes, notamment l'utilisation plus étendue des fonds SGD pendant la résolution et l'introduction d'un niveau de priorité unique pour les déposants. (Peeters, I. and Brandi, T., « The EU proposals to reform the legal framework for bank resolution and deposit insurance – The CMDI Reform », R.D.C.-T.B.H., 2024/2, p. 126-131.) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_2-fr/doc/rdc_tbh2024_2p126 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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