Titre : | Rechtsleer: Het Belgische screeningsmechanisme voor directe buitenlandse investeringen: State of the Union tien maanden na de inwerkingtreding van het samenwerkingsakkoord (2024) |
Auteurs : | Tone Oyen, Auteur ; Marie de Crane d'Heysselaer, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/2, 1 février 2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Rechtsleer |
Résumé : |
Le 1er juillet 2023, l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers en Belgique (accord de coopération) est entré en vigueur. Le nouveau dispositif vise à préserver la sécurité nationale, l'ordre public et les intérêts stratégiques des entités fédérales et fédérées belges. Dix mois après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération, à l'aune de la pratique et bien que l'introduction d'un mécanisme de filtrage soit défendable en principe, des observations importantes peuvent être formulées à son sujet, tels que la complexité procédurale du régime, son champ d'application très large et le manque de sécurité juridique qui en résulte. Il reste à voir si ces facteurs affecteront négativement l'attractivité de la Belgique pour les investissements étrangers. Il est important que les investisseurs étrangers évaluent attentivement et suffisamment à l'avance l'application du nouveau mécanisme de filtrage belge à leurs projets d'acquisition, et qu'ils tiennent compte d'une éventuelle obligation de notification dans les documents et le calendrier de la transaction. (Oeyen, T. en de Crane d’Heysselaer, M., « Het Belgische screeningsmechanisme voor directe buitenlandse investeringen: State of the Union tien maanden na de inwerkingtreding van het samenwerkingsakkoord », R.D.C.-T.B.H., 2024/2, p. 143-156.) |
Note de contenu : |
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En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_2-fr/doc/rdc_tbh2024_2p143 |
Exemplaires (1)
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