Titre : | Conseil d'Etat, 06/10/2023, n° 257.565 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/2, 1 février 2024) |
Note générale : |
Note de JP Buyle et O. Piret-Gérard |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Service bancaire de base |
Résumé : |
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'un recours en annulation et en suspension dirigé contre une décision de refus de la Chambre du service bancaire de base et contre l'avis préalable obligatoire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). La partie requérante n'agit pas pour préserver ses droits subjectifs, mais bien pour contester l'existence d'une obligation à laquelle la CTIF estime être tenue, qui modifie défavorablement sa situation administrative. La décision de la Chambre du service bancaire est liée à l'avis de la CTIF. Cet avis doit être soit positif, soit négatif. Il résulte des travaux préparatoires que la Chambre du service bancaire de base n'a pas de pouvoir d'appréciation. Si la CTIF s'abstient d'émettre un avis dans le délai imparti, cette abstention est assimilée à un avis positif. Il n'est pas possible à la CTIF d'émettre un avis qui ne soit ni positif ni négatif, mais uniquement informatif. En émettant un avis « informatif » non prévu par la loi, la CTIF n'a pas correctement exercé la compétence prévue à l'article VII.59/4 du Code de droit économique. Partant, la Chambre du service bancaire de base ne pouvait prendre cet avis en considération, et encore moins s'y référer pour motiver sa décision de refus. Le moyen est sérieux. Il justifie la suspension de l'avis donné par la CTIF et du refus prononcé par la Chambre du service bancaire de base. (Conseil d'Etat, 06/10/2023, n° 257.565, R.D.C.-T.B.H., 2024/2, p. 205-211.) |
Note de contenu : |
Service bancaire de base - Refus - Avis préalable de la CTIF - Compétence du Conseil d'Etat - Nécessité pour une entreprise d'avoir un compte bancaire en Belgique - Urgence - Suspension - Opérations bancaires |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_2-fr/doc/rdc_tbh2024_2p205 |
Exemplaires (1)
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