Titre : | L'expert-comptable non responsable de l'élaboration du plan financier ? (2024) |
Auteurs : | Didier Jaecques, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°10/2024, Semaines du 16 mai au 31 mai 2024) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Expert-comptable ; Plan financier |
Résumé : | "Lors de la constitution d'une entreprise, l'assistance d'un expert-comptable est presque toujours sollicitée. Une des missions qu'il peut accomplir dans ce cadre consiste à contribuer à élaborer le plan financier. La question est de savoir si l'expert-comptable peut être tenu responsable s'il s'avère que le plan financier n'a pas été élaboré correctement. La Cour d'appel de Gand a récemment acquitté un expert-comptable qui avait été condamné en première instance par le tribunal de l'entreprise de Gand, division de Termonde." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 10/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |