Titre : | Ajustement de l'exonération de TVA pour les petites entreprises (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°10/2024, Semaines du 16 mai au 31 mai 2024) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; P.M.E. (Petites et moyennes entreprises) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "À partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays peuvent opter pour une exemption de la TVA petites entreprises. Ce n'est pas possible pour l'instant. Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de franchise de la taxe pour les petites entreprises est en cours de modification dans le Code de la TVA." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 10/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |