Titre : | Rechtsleer: Ongrondwettige borgstelling van de eisende vreemdeling (2024) |
Auteurs : | Niki Leys, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (502, 22 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.454-467 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire privé ; Rechtsleer |
Résumé : |
La jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la caution de l'étranger demandeur fournit l'impulsion et le contexte de l'étude. L'auteur aborde tout d'abord la question des options dont dispose le tribunal pour résoudre une disposition inconstitutionnelle lorsque le législateur est négligent dans sa résolution. À cette fin, il définit le pouvoir du juge d'interpréter la loi au sens étroit. L'auteur examine ensuite les conditions dans lesquelles le juge peut prendre des mesures correctives par application analogique de la loi. Ce faisant, il s'intéresse à la relation entre le pouvoir judiciaire et la Cour constitutionnelle. L'inconstitutionnalité de la caution de l'étranger demandeur donne lieu à une jurisprudence divergente sur la question de savoir si le juge peut encore imposer la caution. Enfin, il examine si la réponse de la Cour de cassation à cette jurisprudence divergente est cohérente avec les principes examinés précédemment. (Extrait de NJW, 502) |
Note de contenu : |
Exception de la caution de l'étranger demandeur Egalité et non-discrimination en droit judiciaire privé, généralités Lacune législative (normes contrôlées Cour constitutionnelle) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Mission du pouvoir judiciaire, généralités Mission du juge (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 502 | Empruntable sur demande | Disponible |