Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0126.N, 10 maart 2023 (PROXIMUS nv / TWO-WAY MEDIA Ltd) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (502, 22 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.483-485 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; propriété intellectuelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Les articles 851 et 852 du Code judiciaire prévoient une exception de la caution de l’étranger demandeur pour protéger des défendeurs belges contre les pertes financières résultant d’un procès infructueux intenté par des demandeurs étrangers, si ce dernier ne fournit pas une garantie suffisante en Belgique pour payer les dommages et intérêts et les frais auxquels il peut être condamné. L’affaire en question concerne un litige en matière de brevets dans lequel une société américaine ayant son siège au Colorado a intenté une action en contrefaçon à l’encontre d’une société de télécommunications belge devant un tribunal belge. Sommaire 2 La Cour de cassation a confirmé qu’il résulte du système des questions préjudicielles, prévu aux articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu’une juridiction confrontée à une disposition législative qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans une décision préjudicielle dans une autre affaire doit soit se conformer à cette décision, soit poser une nouvelle question préjudicielle. (Extrait de NJW, 502, p.483) |
Note de contenu : |
Exception de la caution de l'étranger demandeur Lacune législative (normes contrôlées Cour constitutionnelle) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Mission du juge (procédure civile)Brevet d'invention, généralités Compétence internationale en matière de propriété intellectuelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 502 | Empruntable sur demande | Disponible |