Titre : | RvS (12e k.) nr. 256.645, 31 mei 2023 (NUCTECH WARSAW COMPANY LIMITED Sp. Z.o.o. / de BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (502, 22 mei 2024) |
Article en page(s) : | P.485-490 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Dans le premier moyen, la partie requérante soutient en substance qu’il a été fait application illégalement de l’article 33, § 2, de la loi relative aux marchés publics 2016, qui constitue la transposition en droit interne de l’article 15, alinéa 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. La notion d’« intérêts essentiels de sécurité du Royaume », telle que visée dans les deux articles précités, n’est définie ni à l’article 33, § 2, de la loi relative aux marchés publics 2016, ni dans aucune autre disposition de la loi. La notion n’est pas davantage définie à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2014/24. Compte tenu de la jurisprudence européenne (et des conclusions à cet égard), il est toutefois possible de se rapprocher de l’interprétation des notions de « sécurité », de « sécurité publique » et de « sécurité nationale ». Sommaire 2 La partie adverse ne conteste pas que la non-invitation de la partie requérante, une société constituée en droit polonais, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, au sens de l’article 34 TFUE. Le Conseil d’État se basera également sur cette qualification. Comme l’indique la partie défenderesse, il convient d’examiner si cette mesure peut être justifiée sur la base de l’article 36 TFUE, et plus précisément si elle peut être justifiée « du chef de la protection […] de la sécurité publique ». Dans la mesure où la partie requérante fait valoir à cet égard qu’une mesure doit pouvoir se fonder sur des critères qui ne sont pas discriminatoires et qui ne laissent pas à l’autorité nationale compétente une liberté d’appréciation illimitée, il convient d’observer à titre préliminaire que la Cour de justice pose des exigences à l’égard de mesures qui prévoient un système d’approbation administrative préalable. En effet, un tel système doit se fonder sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, ce qui limite l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales tout en évitant l’arbitraire. (Extrait de NJW, 502, p.485) |
Note de contenu : |
Défense et sécurité (exclusion du champ d'application des marchés publics dans les secteurs classiques) Auteur de l'acte administratif, compétence, généralités Choix des participants (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités Base de données de certificats en ligne (e-certis) (marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 502 | Empruntable sur demande | Disponible |