Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 24/2024, 15 februari 2024 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (503, 5 juni 2024) |
Article en page(s) : | p.521-525 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Libéralités (droit) ; Rechtspraak ; Testament |
Résumé : |
L’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été introduit par l’article 126 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et modifié par l’article 199 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice », mais avant sa modification par l’article 41 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, viole les articles 10 et 11 Const., en ce que cette disposition entraîne l’incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci. Il n’y a pas de justification pour le fait qu’il soit absolument impossible pour les administrateurs non professionnels qui ne sont pas des parents proches ni le partenaire de la personne protégée de recevoir une donation ou un legs de celle-ci, sachant qu’il n’existe même aucune possibilité de renverser préalablement devant le juge de paix la présomption selon laquelle la personne protégée a été influencée par l’administrateur pour disposer en faveur de ce dernier, alors que les administrateurs non professionnels qui sont des parents proches ou le partenaire de la personne protégée peuvent en principe recevoir une donation ou un legs de celle-ci. Le fait que, comme le fait valoir le Conseil des ministres, l’existence d’un lien affectif est une question de fait et peut être simulée n’empêche pas le juge de paix de vérifier s’il existe suffisamment d’éléments dont il ressort sans ambiguïté que la personne protégée décide consciemment et librement de faire une donation à l’administrateur. (Extrait de NJW, 503, p.521) |
Note de contenu : |
Libéralité en faveur d'un administrateur et d'un mandataire judiciaire Egalité et non-discrimination en matière de successions et testaments Capacité d'une personne protégée de disposer par donation Capacité d'une personne protégée concernant le testament |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 503 | Empruntable sur demande | Disponible |