Titre : | Cass. (3e k.) AR C.22.0128.N, 6 maart 2023 (BOUWBEDRIJF VMG – DE COCK nv / PROVINCIE OOST-VLAANDEREN) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (503, 5 juni 2024) |
Article en page(s) : | P.525-527 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Conseil d'Etat ; Cour constitutionnelle ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Les arrêts de rejet prononcés par le Conseil d’État ont une autorité de la chose jugée relative en vertu d’un principe général du droit relatif au droit administratif. L’article 23 du Code judiciaire ne s’y applique. Le rejet d’un recours en annulation n’implique pas que l’acte en question ou le règlement en question ne comporte aucune illégalité ou qu’il a été pris sans faute. L’autorité de la chose jugée d’un arrêt de rejet ne vaut qu’à l’égard des mêmes faits que ceux qui sont soumis au juge dans le cadre d’une procédure subséquente et qui sont appréciés suivant la même norme juridique. Sommaire 2 Un arrêt de rejet du Conseil d’État n’a pas simplement autorité de la chose jugée pour le Conseil d’État lui-même. L’autorité de la chose jugée d’un arrêt de rejet du Conseil d’État n’empêche donc pas seulement que les mêmes moyens soient soulevés entre les mêmes parties devant le Conseil d’État. Le juge civil est lui aussi tenu par l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de rejet du Conseil d’État. Cette autorité de la chose jugée empêche que soient invoqués devant le juge civil des arguments qui, sans former un moyen distinct, ont été invoqués à la lumière de la disposition légale violée devant le Conseil d’État pour étayer le recours en annulation, mais n’ont pas été appréciés par le Conseil d’État. Si le Conseil d’État s’est définitivement prononcé dans l’arrêt de rejet sur la question de savoir si la disposition légale invoquée a été violée ou non, le juge civil se heurte lui aussi à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de rejet. (Extrait de NJW, 503, p.521) |
Note de contenu : |
Autorité de chose jugée des arrêts du Conseil d'Etat Actes et règlements des autorités administratives (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat), généralités Marché public de travaux (preuve de la capacité technique et professionnelle, critères de sélection qualitative, secteurs classiques), généralités Marché public de travaux, attribué à un entrepreneur agréé (preuve de la capacité technique ou professionnelle, sélection qualitative, secteurs classiques) Nullité de l'offre en cas de non-régularité (marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 503 | Empruntable sur demande | Disponible |