Titre : | Antwerpen 16 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (503, 5 juni 2024) |
Article en page(s) : | p.527-532 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Médecin (profession) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Résumé 1 Le partenariat est un accord dans lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à apporter leurs contributions à la communauté. Si un accord ne montre pas qu'il existe une contribution patrimoniale à une communauté par un médecin, que le médecin a perçu l'intégralité de ses honoraires, qu'aucun revenu ni aucun frais n'ont été « mis en commun » et que le libellé de l'accord montre que le Si aucune association n'est établi pour les quatre premières années, l’accord ne peut être considéré comme un partenariat. (Art. 46 CCB / art 4.1 CAC). Résumé 2 Le fait qu'un médecin ait payé une certaine somme ne signifie pas qu'une résiliation ultérieure est intempestive, car cette somme était une compensation pour avoir accès au dossier d'un patient. Il s'agissait d'un remboursement de dépenses et non d'un prix d'achat. (Extrait de NJW, 503, p.527) |
Note de contenu : |
Société simple Médecin spécialiste Accord de collaboration professionnels des soins de santé Contrats spéciaux, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 503 | Empruntable sur demande | Disponible |