Titre : | Rechtsleer: Het nieuwe groepsvrijstellingsregime en richtsnoeren voor horizontale overeenkomsten in 101 paragrafen (2023) |
Titre original: | Le nouveau régime d'exemption par catégorie et les lignes directrices pour les accords horizontaux en 101 paragraphes |
Auteurs : | Kim Gillade, Auteur ; Thomas Van Praet, Auteur ; Tom Buytaert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2023/6) |
Article en page(s) : | p.796-820 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Droit de la concurrence ; Exemption (fiscalité) ; Rechtsleer |
Résumé : |
Depuis la mi-2023, deux nouveaux règlements d'exemption par catégorie, accompagnés d'importantes lignes directrices horizontales sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE, donnent aux entreprises des orientations importantes pour les aider à agir dans le respect des règles de la concurrence. Les règlements d'exemption par catégorie (UE) n° 2023/1066 et n° 2023/1067, concernant respectivement les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation, peuvent offrir un « safe harbour » aux accords qui remplissent certaines conditions. Ils constituent ainsi un outil important pour offrir de la sécurité juridique à certaines formes d'accords de coopération entre entreprises concurrentes. Les lignes directrices horizontales, quant à elles, détaillent l'application des règlements d'exemption et fournissent des balises pour l'examen des accords qui n'entrent pas dans le champ d'application des règlements d'exemption. La présente contribution donne un aperçu des nouveautés contenues dans les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices horizontales. Elle se penche ensuite plus en détail sur deux des thématiques abordées, à savoir l'échange d'informations entre concurrents et les accords de durabilité. (Extrait de RDC, 6/2023, p.796) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |