Titre : | Rechtsleer: De aansprakelijkheidsvordering van een steunbegunstigde tegen de Belgische overheid na de tenuitvoerlegging van een terugvorderingsbesluit van de Europese Commissie gewikt en gewogen (2023) |
Titre original: | La demande en responsabilité d'un bénéficiaire d'aide contre le gouvernement belge après la mise en œuvre d'une décision de récupération de la Commission européenne est pesée |
Auteurs : | Julie Leroy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2023/6) |
Article en page(s) : | P.821-832 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commission européenne ; Concurrence ; Droit commercial ; Rechtsleer |
Résumé : |
Une aide d'Etat qui est octroyée par une autorité publique sans respecter l'obligation de standstill visée à l'article 108, 3., TFUE, est illégale. Lorsque la Commission européenne exige la récupération de cette aide, les autorités publiques doivent s'adresser au bénéficiaire. Cette entreprise doit en principe rembourser l'aide augmentée des intérêts. Cette contribution examine si le bénéficiaire de l'aide peut invoquer la responsabilité extracontractuelle des autorités belges pour demander une compensation pour les dommages résultant de la procédure de récupération en exécution d'une décision de la Commission européenne. Il résulte de l'analyse qu'une telle demande peut éventuellement aboutir, même si le bénéficiaire ne peut pas échapper au remboursement de l'aide en tant que telle. D'autres postes de dommage peuvent en effet être pris en compte. Toutefois, la probabilité d'obtenir une indemnisation complète est faible, notamment en raison du partage des responsabilités et des problèmes de preuve liés à l'estimation des dommages purement économiques. (Extrait de RDC, 6/2023, p.821) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |