Titre : | Hof van Cassatie, 31/03/2023, C.22.0278.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2023/6) |
Article en page(s) : | P.878-880 |
Note générale : |
Note de Olivier Roodhooft |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Personnes morales ; Rechtspraak |
Résumé : |
En principe, la date de référence dans le cadre de la procédure légale de résolution des conflits internes se situe au moment du transfert de propriété. Il est possible de déroger à ce principe afin de faire abstraction des circonstances qui ont conduit à l'action en reprise/transfert et de l'attitude des parties à la suite de cette action. Toutefois, le juge du fond doit justifier explicitement le changement de la date de référence et ne peut utiliser une date de référence différente de celle du transfert de propriété que s'il constate, concrètement, que les circonstances qui ont conduit à l'action en reprise/transfert ou l'attitude des parties à la suite de cette action ont affecté la valeur des titres. (Extrait de RDC, 6/2023, p.878) |
Note de contenu : |
Dispositions communes aux personnes morales - Résolution des conflits internes - Démission et exclusion - Evaluation des actions - Sociétés et associations |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |