Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 11/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (22/2024, 31 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45, non visée à l'article 48bis, doit faire mention de cette activité sur sa carte de contrôle si, lors de sa demande d'allocations, il ne l'a pas déclarée conformément à l'article 48, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, quels que soient le jour ou l'heure où il exerce cette activité.
L'arrêt, qui, après avoir constaté que le défendeur n'a pas déclaré lors de sa demande d'allocations son activité indépendante accessoire, annule la sanction administrative de l'exclusion imposée au défendeur sur le fondement des articles 71, alinéa 1er, 4°, et 154, alinéa 1er, 1°, du même arrêté royal, au motif qu'une activité accessoire non déclarée ne doit pas faire l'objet d'une mention sur la carte de contrôle, sauf pour les prestations en semaine entre sept et dix-huit heures et celles qui sont effectuées le samedi ou le dimanche, viole les dispositions légales invoquées. (Cour de cassation (3e chambre), 11/12/2023, J.L.M.B., 2024/22, p. 964-966.) |
Note de contenu : | Chômage - Activité accessoire - Absence de déclaration - Sanction |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_22-fr/doc/jlmb2024_22p964 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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