Titre : | Cour trav. Bruxelles (2e ch. extraord.), 04/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1483, 31 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Bien-être au travail ; Discrimination au travail ; Discrimination sexuelle ; Harcèlement sexuel ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) peut introduire une requête en cessation lorsqu'il constate une politique de prévention et de protection des victimes de harcèlement sexuel inadéquate au sein d'un employeur. Cette action en cessation ne doit pas être fondée sur la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs au travail mais bien sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes. L'IEFH exerce cette action dans l'intérêt collectif comme l'y autorise l'article 34 de la loi du 10 mai 2007.
L'employeur qui ne prend pas les mesures de prévention et de protection imposées par la loi du 4 août 1996 pour protéger ses travailleurs et ses travailleuses victimes de harcèlement sexuel commet une discrimination indirecte fondée sur le genre quand il est démontré que, en général dans le monde du travail et en particulier au sein de l'employeur, les femmes sont plus fréquemment susceptibles d'être victimes de harcèlement sexuel. Lorsqu'un risque de continuation ou de récidive du comportement discriminatoire n'est pas objectivement exclu, les juridictions peuvent donner à l'employeur défaillant des injonctions, le cas échéant sous astreinte, telles que procéder à une analyse des risques, prendre des mesures de prévention, communiquer au personnel un code de conduite et les coordonnées d'une personne de confiance ou du conseiller en prévention, s'interdire de prendre des mesures de rétorsion ou d'intimidation par rapport aux plaignantes." (Extrait du JTT n°1483) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_9-fr/doc/jtt2024_9p149 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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