Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-B), 10/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1483, 31 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : | "Une procédure peut revêtir un caractère vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. La sanction peut consister dans la réduction de l'exercice du droit à un usage normal ou encore dans la réparation du préjudice causé par l'usage abusif." (Extrait du JTT n°1483) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_9-fr/doc/jtt2024_9p160 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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