Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 15/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1484, 10 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Le principe audi alteram partem impose de procéder à une audition préalablement au licenciement dans le secteur public. Il est indifférent à cet égard que la décision de licencier soit motivée par le comportement ou par la bonne organisation du service. Le non-respect de ce principe est constitutif d'une faute. La réparation du préjudice lié à la perte d'une chance de conserver son emploi ne couvre cependant rien d'autre qu'une partie du dommage entier lié à la perte du travail, couvert forfaitairement par l'indemnité de préavis." (Extrait du JTT n°1484) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_10-fr/doc/jtt2024_10p186 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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