Titre : | Bruxelles (17e ch.), 23/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6983, 18 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impartialité ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Récusation (droit) |
Résumé : |
"La suspicion légitime au sens de l'article 828, 1o, du Code judiciaire suppose que les faits allégués puissent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance et l'impartialité requises et qu'en outre, cette impression puisse passer pour objectivement justifiée.
Jusqu'à preuve du contraire, le juge est présumé statuer de manière impartiale, indépendante et sans préjugés (article 6, § 1, Convention EDH). La suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis de la partie ou de l'avocat qui la représente ou qui l'assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l'examen de la cause et inspire au requérant une suspicion légitime quant à l'aptitude du magistrat à juger avec l'impartialité et l'indépendance requises. En l'espèce, les propos tenus à l'audience de plaidoiries par le juge sont multiples, graves et de nature à susciter l'impression, objectivement justifiée, que ce dernier n'est pas en mesure d'exercer sa fonction avec l'impartialité et l'indépendance qui doivent présider à l'exercice de la fonction de juger." (Extrait du JT n°6983) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_19-fr/doc/jt2024_19p329 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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