| Titre : | C.E.D.H., 20/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6984, 28 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Faute professionnelle ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Magistrat (profession) ; Réseaux sociaux ; Réserve (droit) ; Sanction disciplinaire |
| Résumé : |
"Une ingérence dans le droit à la liberté d'expression doit être prévue par la loi, poursuivre au moins l'un des buts légitimes limitativement énumérés à l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et être « nécessaire dans une société démocratique » à la réalisation de ce but.
L'ingérence fondée sur le devoir de réserve poursuit au moins un but légitime énoncé à l'article 10.2, à savoir la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire que ce devoir a pour vocation de protéger. Les questions concernant le fonctionnement de la justice relèvent de l'intérêt général. Les débats sur des questions d'intérêt général bénéficient généralement d'un niveau élevé de protection au titre de l'article 10, allant de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte. Le simple fait qu'une question suscitant un débat sur le pouvoir judiciaire puisse avoir des implications politiques n'est pas en lui-même suffisant pour empêcher un juge de prononcer une déclaration sur le sujet. Pour déterminer si la prise de parole publique d'un juge sur des questions d'intérêt général viole son obligation de réserve, il appartient aux autorités nationales d'effectuer une mise en balance des intérêts en jeu conforme aux critères prévus par l'article 10.2 et la jurisprudence de la Cour, et d'examiner en particulier la nécessité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du magistrat." (Extrait du JT n°6984) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_20-fr/doc/jt2024_20p341 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
