Titre : | Cass. (2e ch.), 17/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6984, 28 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détention préventive ; Juridiction d'instruction ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Requalification |
Résumé : |
"Il suit de l'article 23, 3o, de la loi du 20 juillet 1990 que la juridiction d'instruction qui contrôle la détention préventive a le pouvoir de modifier la qualification donnée aux faits dans le mandat d'arrêt, après avoir invité les parties à s'expliquer sur cette nouvelle qualification. Elle est toutefois tenue, dans ce cas, de constater que la nouvelle qualification concerne les mêmes faits que ceux retenus dans le mandat d'arrêt, la Cour vérifiant uniquement si la juridiction d'instruction ne tire pas de ses constatations des conséquences incompatibles ou sans lien avec elles.
L'identité du fait s'apprécie par rapport à l'objet de l'inculpation justifiant la détention préventive et non sur la base des autres circonstances relatées dans le mandat." (Extrait du JT n°6984) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_20-fr/doc/jt2024_20p344 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |