| Titre : | Doctrine : Arrêt Thibelo : un revirement en matière d'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée (2024) |
| Auteurs : | Sophie Goldman, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6985, 1er juin 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Contrat de concession ; Doctrine juridique ; Résiliation de contrat ; Vente exclusive (droit) |
| Résumé : | "Dans l'arrêt commenté du 7 avril 2023, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée, indépendamment du droit applicable au contrat. Elle est de la sorte revenue sur sa jurisprudence ancienne. La Cour de cassation a fondé sa décision sur le constat que les règles légales belges en matière de résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée ne revêtent pas le caractère de loi de police, tranchant ainsi, par la même occasion, une autre question importante en la matière." (Extrait du JT n°6985) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_21-fr/doc/jt2024_21p349 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
