Titre : | Cass. (1re ch.), 23/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6985, 1er juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Relève du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la demande du créancier de condamnation de son débiteur au paiement, outre de la somme due en vertu du contrat, des intérêts en raison du retard de celui-ci à satisfaire à son obligation de paiement, qui est l'objet d'une instance en cours au moment où le débiteur est déclaré insolvable.
La loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours, et non celle de l'État membre d'ouverture, régit dès lors les effets de la procédure d'insolvabilité sur cette instance." (Extrait du JT n°6985) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_21-fr/doc/jt2024_21p358 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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