Titre :
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Commentaire : Arrêt « FT » : Clarification des liens entre le RGPD et le droit d'accès au dossier médical (2024)
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Auteurs :
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Sarah Ben Messaoud, Auteur ;
Elvira Barbé, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°308, Avril 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Délégué à la protection des données
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Dossier médical
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Droit (en général)
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Protection des données
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Règlement Général sur la Protection des Données
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Résumé :
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"Le responsable du traitement a l'obligation de fournir à la personne concernée une première copie de ses données à caractère personnel sans qu'un motif justifiant cette demande soit nécessaire. La protection des intérêts économiques du responsable du traitement ne peut être invoquée pour mettre des frais à charge de la personne concernée. Dans le cadre d'une relation médecin/patient, ce dernier a le droit d'obtenir non seulement la copie de ses données, mais aussi la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical." (Extrait du JDE n°308)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_4-fr/doc/jtde2024_4p173
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