Titre : | Commentaire : Arrêt « Nordic Info » : petit manuel de droit de l'Union appliqué à une crise sanitaire (2024) |
Auteurs : | Catherine Warin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°308, Avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Droit (en général) ; Droit de l'Union ; Libre circulation (droit) |
Résumé : |
"Les États membres ont une marge d'appréciation dans le choix de mesures nationales restreignant la libre circulation pour faire face à la pandémie de Covid-19.
Le droit européen permet aux États membres d'adopter des mesures restreignant le droit d'entrée et de sortie sur leur territoire en réponse à la pandémie en application du principe de précaution et dans le respect de plusieurs garanties fondamentales. Des compétences de police peuvent être exercées par les autorités compétentes aux zones frontalières pour des raisons de santé publique et des contrôles aux frontières peuvent être réintroduits temporairement en cas de menace sanitaire grave." (Extrait du JDE n°308) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_4-fr/doc/jtde2024_4p176 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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