Résumé :
|
"En communications électroniques, la Cour continue, cette année encore, à affiner sa jurisprudence concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. En énergie, la Cour clarifie les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre de l'encadrement régulatoire des projets d'infrastructures transfrontières, à la suite du Brexit. En énergie également, la Cour aborde à nouveau le rôle de l'ACER et l'étendue de ses pouvoirs d'intervention. En matière postale, mais de manière transversale, la Cour revient sur le financement des autorités de régulation et la manière dont leurs coûts de fonctionnement doivent être supportés par les acteurs du marché régulé." (Extrait du JDE n°308)
|