| Titre : | Cass., 29/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/4, 15 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acquiescement (droit) ; Acte juridique (fiscalité) ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cassation peut vérifier s'il a pu déduire un tel acquiescement de ces constatations. Un avocat doit disposer d'un mandat spécial pour acquiescer à une décision judiciaire. Une ratification tacite par le client d'un acquiescement notifié par son avocat sans mandat spécial doit être circonstanciée dans le sens où il doit en ressortir nécessairement la volonté du client de s'approprier directement l'acquiescement." (Extrait de RABG n°4/2024) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_4-fr/doc/rabg2024_4p182 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
