| Titre : | Cass., 05/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/4, 15 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cause (droit) ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak ; Remboursement ; Validité ; Vente de biens |
| Résumé : | "Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicables en l'espèce. Ces adages supposent en effet l'existence d'un contrat frappé de nullité absolue, tandis que la vente de la chose d'autrui n'est frappée que d'une nullité relative." (Extrait de RABG n°4/2024) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_4-fr/doc/rabg2024_4p199 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
