Résumé :
|
"Lorsqu'un représentant intervient dans un acte juridique (en l'espèce un contrat de bail) avec un tiers pour le compte d'un représenté, sans le signaler expressément ou tacitement au tiers au plus tard au moment de la formation de l'acte, il agit en nom propre. Dans ce cas, le représentant ne s'engage, en règle, que lui-même personnellement envers le tiers et le représenté ne peut pas tenir le tiers responsable du respect de l'acte juridique. N'y change rien, le fait que le tiers prenne simplement connaissance de la représentation ultérieurement, à moins qu'à ce moment-là, il n'accepte expressément ou tacitement les effets de la représentation. En cas d'acceptation, le tiers renonce à la connaissance requise de la personne représentée." (Extrait de RABG n°4/2024)
|